Le groupe Canal+ et ses nouvelles propositions sur le cinéma devant l’Autorité de la Concurrence pour le rachat des canaux 8 et 17 de la TNT gratuite
Suite à la décision du Conseil d'État du 23 décembre 2013 remettant en cause leur rachat de D8 et D17 (voir archive), Vivendi et le Groupe Canal+ ont déposé auprès de l'Autorité de la concurrence, le 15 janvier dernier, une nouvelle notification de l'acquisition des chaînes gratuites D8 et D17 (ex Direct 8 et Direct Star). Celle-ci comporte la proposition d’un nouvel engagement, s’ajoutant à ceux déjà pris en 2012, et portant sur les 2ème et 3ème fenêtre de films français récents.
En plus de «ne pas acquérir au cours d'une même année calendaire, les droits de diffusion en télévision payante et en télévision en clair pour le même film français récent et inédit en clair pour plus de vingt films», ils proposent de s'engager à «ne pas préacheter au cours d'une même année calendaire, les droits de diffusion en télévision payante et en deuxième et troisième fenêtre en télévision en clair pour le même film français pour plus de vingt films».
L'Autorité de la concurrence demande maintenant l'avis du CSA et de l'Arcep, et consulte, jusqu’au 3 février, les acteurs du secteur sur les nouveaux engagements proposés.
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