Dans son ordonnance du 22 octobre, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension en urgence, demandée par Canal+, de la décision de l’Autorité de la concurrence du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus (voir archive). Le juge a ici considéré que «la condition d’urgence n’était pas remplie». Il a estimé que «la mise en œuvre des injonctions édictées par la décision attaquée ne risquait pas d’entraîner des préjudices irréversibles sur la situation économique et financière du groupe Canal+ avant l’intervention du jugement au fond de ces deux affaires à la fin de l’année». Par ailleurs, pour lui, «l’ampleur des questions soulevées par l’affaire ainsi que son lien avec le recours dirigé contre la décision de retrait prise par l’Autorité de la concurrence en 2011, ont justifié l’inscription directe des affaires au rôle de la séance de l’assemblée du contentieux, la formation de jugement la plus élevée du Conseil d’État, le 14 décembre prochain».
Pour rappel, en 2006, les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal avaient été autorisées à regrouper au sein de la société Canal Plus les activités de la télévision payante TPS et du groupe Canal Plus, sous condition du respect d’un certain nombre d’engagements. Par une décision du 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence a décidé de retirer cette autorisation et a prononcé une sanction pécuniaire de 30 millions d’euros, pour non respect des engagements. Cette décision a fait l’objet d’une requête en annulation et d’une demande de suspension en urgence, rejetée par une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 17 septembre dernier. A la suite de ce retrait, l’opération de concentration a donné lieu à une nouvelle notification à l’Autorité de la concurrence, qui par une décision du 23 juillet 2012, a délivré une nouvelle autorisation, qu’elle a assortie de nouvelles injonctions. Les sociétés Canal+ et Vivendi ont attaqué les injonctions comprises dans cette dernière décision, et demandé sa suspension en urgence au juge des référés du Conseil d’État.
