Dans son rapport annuel 2013, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel fait 25 propositions de modifications législatives et réglementaires visant à redéfinir le périmètre numérique de l’audiovisuel, à renforcer le rôle économique de la régulation ou encore à la rendre plus efficace.
Ainsi, le Conseil propose de «reconnaître les «services audiovisuels numériques» comme une catégorie pleine et entière de la régulation et d’en définir les acteurs principaux que sont, outre l’éditeur, le distributeur de ces services». Il recommande de clarifier la notion de «service» de média audiovisuel à la demande, indépendamment de son mode d’accès, et de faire évoluer la chronologie des médias (voir archive).
Concernant la régulation économique des marchés gratuits et payants de l’audiovisuel, le CSA souhaite renforcer son action en amont à travers une démarche d’«identification des marchés pertinents et des situations de position dominante» et pouvoir édicter des directives, élargir son champ de contrôle et assortir ses décisions d’injonctions voire d’astreintes.
Parmi les autres propositions détaillées, le CSA recommande d’assouplir les règles de constitution des multiplex de RNT, d’imposer à tous les distributeurs de reprendre les chaînes nationales et locales gratuites de la TNT selon leur numéro logique dans leur offre de services et d’adapter l’obligation de reprise des chaînes publiques nationales et locales aux nouveaux services de télévision sur internet.
«Le Conseil est convaincu que la régulation audiovisuelle a besoin d’une réforme d’ampleur de son champ et de ses modes d’action, pour accompagner pleinement et efficacement la transformation numérique des médias. Cette modernisation passera nécessairement par une adaptation du cadre juridique européen. Le législateur l’a bien compris, qui a prévu que le rapport annuel du Conseil fournisse un bilan des coopérations et des convergences entre les instances de régulation de l’audiovisuel des États membres de l'Union européenne», commente Olivier Schrameck, président du Conseil. Ce rapport de 220 pages met en évidence les nouvelles orientations du Conseil liées à son statut d’«autorité publique indépendante» qui lui est conférée depuis le 1er janvier 2014 (voir archive).
Les contenus du rapport sont désormais articulés autour des 7 principales missions du Conseil : garantir la liberté de la communication audiovisuelle au bénéfice des citoyens ; contribuer au développement harmonieux du secteur audiovisuel ; veiller à la vitalité de la création audiovisuelle ; promouvoir un secteur public fort et de qualité ; accompagner la croissance des nouveaux services audiovisuels à l’ère du numérique ; faire converger la régulation au plan européen ; développer la coopération internationale ; informer le Parlement, la presse et les citoyens.
