04 Nov 2013 | La Rédaction

Le Parlement a voté la loi sur l’audiovisuel public

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Le Parlement a adopté jeudi 31 octobre le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public.
Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) retrouve le pouvoir de désignation des patrons des chaînes et des radios publiques et se voit attribuer le statut d’«autorité publique indépendante». Il devra restituer dans son rapport d’activité annuelle «l'évolution de la concentration et du pluralisme dans le secteur privé de l'audiovisuel radio et télévision».
Le nombre de membres du CSA sera réduit de neuf à sept, avec modification du mode de nomination des six membres désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un rapporteur permanent auprès du CSA sera chargé des fonctions de poursuites et d'instruction.
La publicité avant 20h00 reste maintenue sur les chaînes du service public.
Enfin, une «commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle» sera créée.

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